Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour le 11/08/2025

Benjamin Marteau, Neuropsychologue, Psychologue du travail et Psychothérapeute
Titulaire d’un master en neuropsychologie clinique/recherche et un master en psychologie du travail
Site Internet : www.laminutecortex.fr
N° identifiant RPPS : 10009158485
N° SIRET : 90200991900025
contact.bmarteau@gmail.com

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Introduction

Benjamin Marteau est psychologue spécialisé en psychologie cognitive et comportementale, neuropsychologue et psychologue du travail. Il propose plusieurs prestations :

  • Psychothérapie individuelle
  • Bilan neuropsychologique à visée diagnostique
  • Psychothérapie de groupe

L’ensemble des prestations proposées par Benjamin Marteau sont délivrées en présentiel ou en ligne. Une prestation peut être délivrée sous un format mixte (présentiel et distanciel).

Benjamin Marteau s’engage à garder le secret professionnel et respecter le code éthique et déontologique des psychologues : https://psychologues.org/deontologie-single/code-deontologie-psychologues/

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations réalisées par Benjamin Marteau, ci-après « le prestataire », auprès de tout client (ci-après « Client » et « Patient »), qu’il soit professionnel ou particulier.

Benjamin Marteau se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, pour une application immédiate à toute nouvelle commande.

  Ces conditions générales vente détaillent l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout autre document.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client. Les renseignements figurant sur le site internet www.laminutecortex.fr, ou tout autre support, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, Benjamin Marteau se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales en fonction des discussions menées avec le Client/Patient, par l’établissement de Conditions Particulières.

Article 2 - Commandes

Passer commande auprès de Benjamin Marteau implique une adhésion sans réserve et complète du Client/Patient aux présentes CGV. Le Client/Patient reconnaît, à la validation de la commande, avoir préalablement reçu toutes les informations nécessaires par Benjamin Marteau, afin de s’assurer de l’adéquation entre l’offre de service proposée et ses besoins. Les informations sur la prestation et la méthode de travail sont accessibles sur le site web www.laminutecortex.fr, ou bien sont transmises au préalable par email au Client/Patient en respect des articles L221-5 à L221-7 du Code de la consommation. Benjamin Marteau s’engage ainsi à respecter l’obligation d’information précontractuelle avant signature de tout contrat avec un Client/Patient.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site web www.laminutecortex.fr et/ou lors de l’envoi des informations précontractuelles. Les droits, impôts et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation. Benjamin Marteau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Enfin, les prestations proposées par Benjamin Marteau sont exonérées de TVA selon l’article 261-4-1 du Code général des impôts (CGI), à savoir les prestations ne pouvant être rendues que par des psychologues ou psychothérapeutes (condition de diplôme) et relevant de l’établissement d’un diagnostic et la mise en œuvre d’un traitement de troubles psychologiques (condition tenant à la nature de la prestation). Cette double condition doit être complétée pour ainsi justifier l’exonération de TVA selon le CGI.

Article 4 - Conditions de règlement

Le règlement s’effectue à hauteur de 100% du montant dû en amont de la prestation.

Pour les séances de psychothérapie individuelle / de groupe ou de bilan neuropsychologique : toute séance d’entretien est due en totalité avant le début de l’entretien, soit par virement bancaire, soit par un système de paiement en ligne sécurisé (ex. Stipe ou tout autre système). Une séance est validée et réservée une fois le paiement effectué. Ainsi, le règlement de la séance est réalisé au fur et à mesure des séances, mais avant chaque séance. Cette procédure permet ainsi d’échelonner les règlements, mais sera complété par une entente de fonctionnement co-signée par Benjamin Marteau et le Client/Patient afin de favoriser l’engagement du Client/Patient dans la thérapie individuelle. Cette entente pourra être rompue à tout moment de l’accompagnement (au moins 48h à l’avance de la prochaine séance réservée), si Benjamin Marteau ou le Client/Patient jugent le bénéfice de la thérapie insuffisant.  

Un service peut faire l’objet de conditions de règlement particulières avec notamment un règlement échelonné ou postérieur à la délivrance du service ou en totalité au démarrage de celui-ci. Dans ce cas, les conditions de règlement doivent être clairement définies dans un document contractuel cosigné par Benjamin Marteau et le Client/Patient. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Consommateur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à hauteur de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, Benjamin Marteau se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Bien que les séances soient à régler au fur et à mesure des entretiens (pour les séances ponctuelles de psychothérapie, coaching ou d’accompagnement psychologique au travail), le Client/Patient peut interrompre l’accompagnement à tout moment du processus, en respectant le délai de 48h s’il y a annulation d’une séance avant l’arrêt de la prestation. Benjamin Marteau se réserve le droit d’interrompre l’accompagnement, quel que soit le service mentionné dans l’Introduction du présent document, s’il estime le bénéfice insuffisant pour le Client/Patient.

Article 5 - Déroulement et contenu des prestations

Article 5.1 – Psychothérapie individuelle
L’accompagnement en thérapie/coaching comprend une série d’entretiens individuels confidentiels. Le but de la prestation est d’identifier des objectifs de travail pour améliorer la qualité de vie et pallier des difficultés exprimées par le Client/Patient. Avant chaque début de thérapie ou processus d’accompagnement, une entente de fonctionnement est signée entre Benjamin Marteau et le Client/Patient.

La première rencontre vise à établir un premier contact et l’alliance thérapeutique. Le motif de consultation est abordé en détail et les informations sur la méthode de travail du présent article sont rappelées en fin de séance.

Lors des séances 2 et 3, les objectifs de travail sont établis et priorisés. Une analyse détaillée est alors réalisée pour comprendre les difficultés vécues par le Client/Patient ou les axes de progression souhaités :
– une analyse diachronique pour comprendre le comportement ou la situation problématique en lien avec l’histoire personnelle, les facteurs de vulnérabilités, ou alors des événements marquants de nature traumatogène ;
– une analyse synchronique (analyse fonctionnelle) pour comprendre le pattern comportemental en lien avec la situation problématique. Cette analyse est focalisée sur l’instant présent.

Les séances 4 et au-delà sont consacrées à l’élaboration d’un plan d’intervention adapté, à partir de l’analyse réalisée préalablement. Ce plan d’intervention est le fruit d’un travail commun entre le psychologue et le Client/Patient.

La pratique de Benjamin Marteau repose à la fois sur une approche psychothérapeutique et une approche de coaching :
– Séance 1 à 3 : approche psychothérapeutique (analyse des difficultés et comportements problématiques)
– Séances 4 et + : approche de coaching (mise en œuvre d’un plan d’action pour l’atteinte des objectifs)

Le nombre de séances est adapté selon les besoins de chaque Client/Patient. La durée d’une séance en thérapie/coaching et en accompagnement psychologique est 50 minutes.

Article 5.2 – Bilan neuropsychologique (enfant/adulte ou bilan intellectuel)
Le bilan se déroule en plusieurs étapes. D’abord, un premier rendez-vous permet de discuter avec le patient et son entourage. Ensuite, le patient passe des tests cognitifs, répartis sur une ou plusieurs séances selon son âge et sa fatigue. Une fois les résultats analysés, un compte rendu est émis et remis aux professionnels de santé avec des recommandations de prise en charge. Les informations relatives au bilan neuropsychologique sont sur le site web www.laminutecortex.com

Article 5.3 – Psychothérapie de groupe – La Minute Cortex
La minute cortex est une psychothérapie élaborée à partir des données scientifiques en psychologie et neurosciences. Ce programme de trois mois comprend deux volets interdépendants et place la compréhension du fonctionnement du cerveau et des mécanismes humains au cœur de votre psychothérapie. Cette psychothérapie est unique en France et a été conçue à partir d’une expertise scientifique de plus de dix ans acquis en France, aux Etats-Unis et au Canada.

Chaque étape de la psychothérapie comprend un double volet, à savoir un volet compréhension et un volet intervention.

• Étape 1
Volet compréhension : fonctionnement de l’énergie psychologique et impact sur le fonctionnement.
Volet intervention : état des lieux de ses enjeux, difficultés et problématiques vécus ; état des lieux de son niveau d’énergie ; évaluation de l’impact des enjeux vécus sur la qualité de vie et votre niveau de fonctionnement (social, familial, professionnel).

• Étape 2
Volet compréhension : impact de l’histoire de vie et de l’attachement sur le fonctionnement relationnel et rôle des traits de personnalité.
Volet intervention : analyse diachronique = identification des éléments de son histoire de vie et sa personnalité en lien avec les difficultés vécus ; compréhension de son profil d’attachement et de personnalité avec des outils validés scientifiquement.

• Étape 3
Volet compréhension : fonctionnement du circuit de la peur avec l’évitement cognitif et comportemental au cœur de nos peurs ; fonctionnement de la motivation.
Volet intervention : analyse fonctionnelle = identification des facteurs de renforcement et de maintien des difficultés vécues ; identification des patterns de comportement et des patterns motivationnels dominants.

• Étape 4
Volet compréhension : retour sur les thèmes des séances précédents et/ou ajustement d’un nouveau thème selon les sujets abordés par les participants en séance.
Volet intervention : élaboration d’un plan d’action (partie 1)

• Étape 5
Volet compréhension : retour sur les thèmes des séances précédents et/ou ajustement d’un nouveau thème selon les sujets abordés par les participants en séance.
Volet intervention : élaboration d’un plan d’action (partie 2)

Article 5.4 – Autres services
Tout autre service devra faire l’objet d’un envoi des informations précontractuelles au Client/Patient sur le contenu et la description détaillée du service, en amont de la signature du contrat entre Benjamin Marteau et le Client.

Pour toute assistance technique, le Client/Patient doit adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact.bmarteau@gmail.com

Article 6 – Annulation et report

  • Psychothérapie individuelle ou bilan neuropsychologique : une fois le paiement effectué pour la prochaine séance d’entretien (voir Article 4 – Conditions de règlement), le Client/Patient peut demander un report ou une annulation de séance s’il prévient Benjamin Marteau au minimum 48h à l’avance. Passé ce délai, la séance est due dans son intégralité. L’entente de fonctionnement entre Benjamin Marteau et le Client/Patient, co-signée avant le début de la prestation, peut être rompue à tout moment. Si le règlement a fait l’objet de conditions particulières (ex. règlements postérieurs à chaque séance ou échelonnés), le paiement dû correspond au nombre de séances dont a bénéficié le Client/Patient.

    • Prestations nécessitant un engagement sur plusieurs séances telles que la psychothérapie de groupe, ou bien toute autre prestation nécessitant un règlement à l’avance de l’ensemble des séances : Benjamin Marteau ou le Client/Patient peut décider d’interrompre définitivement la prestation à tout moment, notamment si l’un des acteurs juge le bénéfice de la prestation insuffisant. Dans ce cas, un remboursement au prorata du travail non-réalisé sera effectué par Benjamin Marteau au Client/Patient. En cas d’annulation répétée et d’absence de réponses du Client/Patient malgré les sollicitations pour l’avancement de la prestation, Benjamin Marteau ne pourrait être tenu responsable de l’arrêt de la prestation. Passé un délai de 15 jours sans nouvelles de la part du Client, malgré les tentatives de relances par Benjamin Marteau, la prestation sera définitivement considérée comme un abandon de la part du Client. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera réalisé au Client/Patient et ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.

A compter de la date de signature du contrat ou du paiement de la prestation, le Patient/Client, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le Patient/Client a bien noté bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, selon le Code de la consommation. Cependant, si le Patient/Client demande l’exécution immédiate de la prestation ou son démarrage immédiat (avant la fin des 14 jours), il renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation. Ainsi, il renonce à tout droit d’annulation et rétractation lié au Code de la consommation. Aucun remboursement ne pourra alors être demandé par le Client/Patient. Dans le cas de conditions particulières de règlement (ex. règlement postérieur prévu à la délivrance du service ou bien échelonné), le paiement de la séance est dû (thérapie/coaching et accompagnement psychologique au travail) ou bien le règlement est dû au prorata du travail réalisé.En cas d’annulation ou report d’un rendez-vous à la demande de Benjamin Marteau, quel que soit la nature du service, il s’engage à le reporter dans un délai de 7 jours, sans indemnités à verser au Patient/Client.

Cas particulier : Psychothérapie de groupe – La Minute Cortex
Le programme La Minute Cortex nécessite une planification rigoureuse et l’intégration d’un nombre de patients suffisants pour démarrer une nouvelle session de groupe. Par conséquent, une fois que le Patient a confirmé son engagement en signant le contrat, toute annulation entraînera les pénalités suivantes :
• Moins de 21 jours avant le début de la psychothérapie de groupe : pénalité de 30%
• Moins de 14 jours avant le début de la psychothérapie de groupe : pénalité de 50%
• Moins de 7 jours avant le début de la psychothérapie de groupe : pénalité de 100%

Article 7 - Responsabilité et engagement des parties

Les prestations proposées par Benjamin Marteau sont conformes à leur description sur le présent document, sur le site web et le contrat à signer en amont de la prestation. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

La responsabilité de Benjamin Marteau ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

Benjamin Marteau ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, en lien avec l’accès, l’utilisation ou la divulgation d’information du site internet, et des outils utilisés dans le cadre de la prestation.

Benjamin Marteau s’engage à mener à bien l’exécution des prestations. Le Client/Patient s’engage à investir du temps et un travail soutenu pour l’atteinte des objectifs fixés et la mise en œuvre du plan d’intervention. Dans le cadre de ses interventions, Benjamin Marteau est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et Patients. Le Client/Patient reste le principal acteur de sa réussite, Benjamin Marteau ne pourrait ainsi être tenu responsable des résultats de la prestation.

Article 8 - Force majeure

Benjamin Marteau ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont ici considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et la loi : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux externes, les pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies, explosions, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, les changements législatifs ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Benjamin Marteau.
Pour un Client/Patient souhaitant annuler une séance moins de 48h à l’avance, suite à un cas de force majeure, tel que visé ci-avant, Benjamin Marteau procédera à un remboursement intégral de la séance non effectuée sur présentation de justificatifs valables (thérapie, coaching et accompagnement psychologique au travail). Pour tout autre motif d’annulation, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les documents et supports fournis au Client/Patient, ainsi que leur contenu, sont la propriété exclusive de Benjamin Marteau. Toute reproduction, utilisation, transformation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite. Le Client/Patient s’engage à ne pas divulguer les outils, méthodes et contenus dont ils ont accès au cours de l’accompagnement. L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de Benjamin Marteau.

Article 10 - Confidentialité, respect du consentement et engagements déontologiques

Les informations collectées par Benjamin Marteau sur ses Clients/Patients resteront confidentielles et protégées. Le Client/Patient s’engage à ne pas transmettre ni divulguer toute information relative à Benjamin Marteau obtenues dans le cadre de la relation thérapeutique ou de l’exécution de la prestation.
Benjamin Marteau s’engage à effectuer ses missions avec professionnalisme, neutralité et bienveillance auprès de ses Clients/Patients. L’ensemble des actions mises en place dans le cadre de la prestation seront au service de l’atteinte des objectifs initialement co-définis avec le Client/Patient. Benjamin Marteau s’engage dans une démarche qualité des prestations qu’il dispense, une pratique centrée sur le respect du consentement du Client/Patient, et une transparence quant aux méthodes et outils utilisés. Le service ne pourra être réalisé que s’il y a un engagement volontaire et un consentement éclairé de la part du Client/Patient.

Article 11 - Traitement des données à caractère personnel

Les données nominatives demandées au Client sont utilisées à des fins de traitement de sa commande et restent destinées à un usage interne. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Benjamin Marteau.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact.bmarteau@gmail.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 12 – Réclamation / Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur en cas de litige. Il devra, au préalable, tenté d’avoir réglé le litige à l’amiable avec le professionnel. Pour se faire, une réclamation devra être adressée à Benjamin Marteau par email à l’adresse suivante : contact.bmarteau@gmail.com. Pour plus d’informations sur la procédure à suivre : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 13 - Loi applicable

Ces conditions générales de vente relèvent de la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. Si celui-ci ne peut être réglé à l’amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal matériellement compétent de Caen, quel que soit le siège ou la résidence du Client/Patient.

Article 14 - Clause relative à la prise en charge par un financeur tiers

1. Services financés par un tiers
Il est possible que certaines prestations soient financées par un tiers (organismes publics, départements, assurances, etc.). Lorsqu’un financement externe est accordé, le patient/client bénéficiaire pourra accéder aux services sans frais directs, sous réserve que le financement ait été validé et confirmé par le financeur concerné. 

2. Absence de frais pour le patient bénéficiaire
Lorsque les frais sont pris en charge par un financeur tiers, aucun frais ne sera exigé du patient bénéficiaire. Le patient devra se conformer aux exigences administratives du financeur, mais n’assumera aucune charge financière liée aux prestations, sous réserve que les conditions de financement soient respectées.

3. Modalités de facturation
La facturation des prestations sera effectuée directement auprès du financeur tiers. Le prestataire s’engage à respecter les modalités de facturation définies par ce dernier, et ce, conformément aux exigences administratives et réglementaires en vigueur. Les prestations financées par un tiers ne feront pas l’objet de facturation directe au patient.

4. Responsabilité administrative
Le prestataire se charge de toutes les démarches administratives nécessaires pour obtenir l’accord du financeur tiers et garantir la prise en charge des frais. Le patient bénéficiaire ne sera en aucun cas responsable de la gestion de la demande de financement.

5. Suivi et rapports
Le prestataire pourra être amené à transmettre des rapports ou des informations relatives à l’avancement des prestations au financeur, conformément aux exigences de ce dernier. Le patient consent à la transmission de ces données pour assurer le suivi du financement et la conformité aux conditions de prise en charge.

6. Cas de dépassement
Si le financement par le tiers ne couvre pas intégralement le coût des prestations, le patient bénéficiaire en sera informé avant le début des services, et il sera précisé si des frais supplémentaires restent à sa charge. Le prestataire s’engage à communiquer toute somme restante à la charge du patient avant toute prestation supplémentaire.

Article 15 - Acceptation du Client/Patient

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client/Patient, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Important : Tout contrat complémentaire signé entre Benjamin Marteau et le Patient/Client, avant la prestation, et dont les éléments sont en contradiction avec les informations présentées ci-dessus, prévaudra sur les présentes conditions générales de vente.