Politique d'annulation et de report
Dernière mise à jour le 18/04/2026 – V1.0
Benjamin Marteau, Neuropsychologue, Psychologue du travail et Psychothérapeute
Titulaire d’un master en neuropsychologie clinique/recherche, un master en psychologie du travail et du titre de psychothérapeute
Site Internet : www.laminutecortex.fr
N° identifiant RPPS : 10009158485
N° SIRET : 90200991900033
contact.bmarteau@gmail.com
1. Définitions
Site : site internet accessible à l’adresse laminutecortex.fr, via lequel le Patient peut consulter les prestations proposées par le Professionnel et effectuer une réservation en ligne.
Consultation : toute prestation de psychologie ou de neuropsychologie proposée par le Professionnel sur le Site, incluant les bilans neuropsychologiques, les consultations initiales, les restitutions et les consultations psychologiques de suivi.
Patient : toute personne physique ayant effectué une Réservation en ligne sur le Site pour une Consultation.
Professionnel : Benjamin Marteau, psychologue-neuropsychologue, exerçant en cabinet libéral sous l’enseigne La Minute Cortex, et dont les services sont proposés sur le Site.
Réservation : confirmation du créneau acquise à réception du Paiement de réservation (30 %) lorsque la Consultation est prévue plus de 10 jours après la date de réservation, ou à réception du Paiement intégral (100 %) lorsque la Consultation est prévue moins de 10 jours après. Lorsqu’un Paiement de réservation a été effectué, la Réservation est maintenue sous réserve du règlement du Solde restant dû avant J-3, lorsque la Consultation est prévue plus de 10 jours après la date de Réservation. La Réservation donne lieu à l’envoi d’un email de confirmation au Patient.
Paiement de réservation : somme correspondant à 30 % du tarif de la prestation réservée par le Patient sur le Site, versée en ligne au moment de la Réservation, lorsque la Consultation est prévue plus de 10 jours après la date de réservation. Constitue des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation.
Paiement intégral : somme correspondant à 100 % du tarif de la prestation, versée en ligne en une seule fois au moment de la Réservation lorsque la Consultation est prévue moins de 10 jours après la date de réservation.
Solde restant dû : montant égal au tarif de la prestation diminué du Paiement de réservation, soit 70 % du tarif de la prestation. Il est exigible entre J-10 et J-3 avant la Consultation, via un lien de paiement envoyé au Patient. Plusieurs relances sont effectuées dans cette fenêtre de temps. Le Solde restant dû n’est applicable que lorsque la Consultation est prévue plus de 10 jours après la date de Réservation et qu’un Paiement de réservation a été effectué.
2. Qualification du paiement de réservation
Le paiement effectué lors de la Réservation constitue des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation, lorsque la Consultation est prévue plus de 10 jours après la date de Réservation. Le montant du Paiement de réservation est égal à 30 % du tarif de la prestation.
Lorsque la Consultation est prévue moins de 10 jours après la date de Réservation, le paiement en ligne correspond au Paiement intégral de la prestation, soit 100 % du tarif.
3. Conditions d’annulation
3.1 Réservation plus de 10 jours avant la Consultation
Paiement à la Réservation : 30 % du tarif de la prestation (arrhes).
Annulation par le Patient : les arrhes (30 %) sont conservées par le Professionnel, quel que soit le délai d’annulation.
Annulation par le Professionnel plus de 10 jours avant la Consultation : restitution du double des arrhes au Patient par le Professionnel.
Annulation par le Professionnel moins de 10 jours avant la Consultation : remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par le Patient au Professionnel, soit le Paiement de réservation et, le cas échéant, le Solde restant dû s’il a déjà été réglé par le Patient.
Défaut de paiement du Solde restant dû moins de 3 jours avant la Consultation : la Réservation est annulée automatiquement. Les arrhes sont conservées par le Professionnel. Un premier lien de paiement est envoyé au Patient pour le Solde restant dû à partir de J-10 avant la Consultation, avec plusieurs relances jusqu’à J-3.
3.2 Réservation moins de 10 jours avant la Consultation
Paiement à la Réservation : 100 % du tarif de la prestation.
Annulation par le Patient : aucun remboursement.
Annulation par le Professionnel : remboursement intégral au Patient du montant réglé par ce dernier au moment de la Réservation.
4. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dûment justifiée (maladie, accident, hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle, etc.), le patient peut demander le report ou le remboursement intégral des sommes versées, sur présentation de justificatifs valables, nonobstant les conditions d’annulation habituelles. La demande doit être adressée par email à contact.bmarteau@gmail.com dans les meilleurs délais.
5. Demande de report
Toute demande de report doit être adressée par email au Professionnel au moins 3 jours ouvrés avant la date de la Consultation. Passé ce délai, aucun report ne pourra être accordé et les conditions d’annulation s’appliquent. En cas de demande de report dans les temps, le Professionnel s’engage à vous proposer un nouveau rendez-vous dès qu’un créneau se libère dans son agenda, sans garantie de délai.
Contact pour demander un report : contact.bmarteau@gmail.com
6. Intérêts sur les sommes versées d’avance
Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, toute somme versée d’avance produit des intérêts légaux à l’expiration d’un délai de trois mois suivant son versement, jusqu’à la réalisation de la prestation ou son remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique toutefois pas aux Consultations proposées par le Professionnel, pour deux motifs cumulatifs.
Exclusion au titre des services de santé (art. L.221-28 12° C. conso.). Les Consultations proposées par le Professionnel constituent des services de santé fournis par un professionnel de santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé du Patient. Le Professionnel est inscrit au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) sous le numéro 10009158485 et exerce une profession réglementée par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. Cette qualification de soins de santé est au demeurant celle retenue par l’administration fiscale aux fins de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-1° du Code général des impôts. À ce titre, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 précité ne s’applique pas aux Consultations.
Renonciation expresse (art. L.221-28 1° C. conso.). À titre surabondant, le Patient reconnaît, par l’acceptation de la présente Politique et des CGV lors de la Réservation en ligne, que la Réservation entraîne le blocage immédiat et définitif du créneau horaire sélectionné, lequel devient indisponible pour tout autre patient dès validation du paiement. Le Patient sollicite en conséquence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.
Le détail de ces fondements juridiques figure à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, accessibles à l’adresse laminutecortex.fr/cgv/
8. Acceptation
La présente politique d’annulation est portée à la connaissance du Patient avant tout paiement, via une case à cocher obligatoire dans le formulaire de Réservation en ligne. Le Patient confirme en avoir pris connaissance et l’accepter expressément. La présente politique d’annulation est également rappelée dans le courriel automatique envoyé au Patient lors de la Réservation.